CREP : le constat de risque d’exposition au plomb
Dernière mise à jour :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) repère les revêtements qui contiennent du plomb dans les logements anciens et décrit leur état de conservation. Il est exigé à la vente, à la location, et avant certains travaux dans les parties communes. Sa durée de validité dépend de son résultat.
Quand le constat est exigé
| Situation | Ce que prévoit le texte | Texte |
|---|---|---|
| Vente | tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 | CSP, L. 1334-6 |
| Location | tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949 ; constat à la charge du bailleur | CSP, L. 1334-7 |
| Parties communes | avant des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1949 | CSP, L. 1334-8 |
À la vente et à la location, le constat porte sur les revêtements privatifs du logement, y compris ses revêtements extérieurs (volet, portail, grille, balcon). La recherche de canalisations en plomb n’en fait pas partie.
Les mesures et les seuils
Chaque local est découpé en unités de diagnostic : un ou plusieurs éléments de construction qui ont a priori le même substrat et le même historique de construction et de revêtement. Chaque unité est mesurée avec un appareil portable à fluorescence X. Deux seuils s’appliquent :
- 1 milligramme par centimètre carré, mesuré à l’appareil ;
- 1,5 milligramme par gramme si une analyse chimique est réalisée en laboratoire, quel que soit le résultat de l’appareil.
Une mesure suffit si elle atteint le seuil ; sinon l’opérateur en fait deux, et trois quand une unité du même type atteint le seuil dans le même local. Une mesure dont l’écart au seuil est inférieur à la précision de l’appareil est non concluante : elle est renouvelée sur un autre point. Les appareils doivent répondre aux critères de performance de l’annexe 3 de l’arrêté au plus tard le 1er avril 2027.
Le classement de 0 à 3
| Classe | Concentration en plomb | État de conservation |
|---|---|---|
| 0 | inférieure au seuil | sans objet |
| 1 | au seuil ou au-dessus | non dégradé ou non visible |
| 2 | au seuil ou au-dessus | état d’usage |
| 3 | au seuil ou au-dessus | dégradé |
Un revêtement est dégradé quand ses dégradations génèrent spontanément des poussières ou des écailles (écaillage, cloquage, fissures). Les unités qui n’ont pas été mesurées ne sont pas classées.
Classe 1 ou 2 : le propriétaire veille à l’entretien des revêtements. Classe 3 : il informe les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et réalise les travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
Les situations de risque signalées
Deux situations signalent un risque de saturnisme infantile :
- un local dont au moins la moitié des unités de diagnostic sont de classe 3 ;
- au moins un cinquième des unités de diagnostic de classe 3 sur l’ensemble des locaux.
Trois autres signalent une dégradation du bâti :
- un plancher ou un plafond qui menace de s’effondrer, ou effondré en tout ou partie ;
- des traces importantes de coulures, de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités d’une même pièce ;
- plusieurs unités d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.
Dans ces cas, l’opérateur transmet une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de cinq jours ouvrables, et en informe le propriétaire.
La durée de validité
| Résultat du constat | Vente | Location |
|---|---|---|
| Plomb absent, ou concentrations inférieures aux seuils | pas de nouveau constat à chaque vente | pas de nouveau constat à chaque contrat |
| Plomb au-dessus des seuils | constat établi depuis moins d’un an | constat établi depuis moins de six ans |
À la vente, un constat qui n’est plus valable à la signature de l’acte authentique est remplacé. Voir aussi la validité des autres diagnostics.
Ce que contient le rapport
Le constat est le rapport complet de la mission, annexes comprises : ni un résumé ni une attestation de présence ou d’absence de plomb ne le remplacent. La première page identifie le propriétaire, le commanditaire, l’opérateur et son assurance, le bien, les dates et l’appareil, puis donne le nombre total d’unités de diagnostic et la part de chaque classe. Suivent le croquis des locaux, la liste des locaux visités et non visités, et un tableau des résultats par local. Une notice d’information est annexée.
Et dans Verlis
Dans Verlis, les unités de diagnostic se saisissent par local et par zone, avec leurs mesures. Le logiciel signale une mesure non concluante, classe chaque unité de 0 à 3 et calcule les situations de risque de saturnisme infantile. Voir le logiciel de diagnostic plomb et la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la santé publique, articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-11.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-5 et D. 271-5.
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb, modifié par l’arrêté du 3 août 2026.
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (bien affecté en partie à un autre usage que l’habitation, locaux non visités, prélèvement analysé en laboratoire) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.