Durée de validité des diagnostics immobiliers
Dernière mise à jour :
Chaque document du dossier de diagnostic technique a sa propre durée de validité, qui n’est pas toujours la même pour une vente et pour une location. Le tableau donne la durée et le texte qui la fixe. La liste des documents exigés, elle, est dans le guide des diagnostics obligatoires.
Les durées, diagnostic par diagnostic
| Diagnostic | Vente | Location | Texte |
|---|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans | CCH, D. 126-19 |
| Audit énergétique | 5 ans | sans objet | Décret n° 2022-780, art. 2 |
| Plomb (CREP), plomb présent au-dessus des seuils | moins d’un an | moins de 6 ans | CCH, D. 271-5 ; CSP, R. 1334-11 |
| Plomb (CREP), plomb absent ou sous les seuils | sans limite | sans limite | CCH, L. 271-5 ; CSP, R. 1334-11 |
| Amiante | durée non fixée | durée non fixée | CCH, D. 271-5 |
| Gaz | moins de 3 ans | 6 ans | CCH, D. 271-5 ; décret n° 2016-1104 |
| Électricité | moins de 3 ans | 6 ans | CCH, D. 271-5 ; décret n° 2016-1105 |
| Termites | moins de 6 mois | sans objet | CCH, D. 271-5 |
| État des risques | moins de 6 mois | moins de 6 mois | Code de l’environnement, R. 125-25 |
| Mesurage (loi Carrez, surface habitable) | sans durée | sans durée | à refaire après des travaux qui modifient la surface |
DPE : dix ans, sauf les DPE d’avant juillet 2021
Un DPE est valable dix ans. Les DPE réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 ont eu une validité raccourcie : ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ont cessé d’être valables le 31 décembre 2022, et ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Aucun DPE antérieur au 1er juillet 2021 ne peut donc plus être produit.
Les changements du coefficient de l’électricité (2026, puis 2027) ne raccourcissent pas la validité d’un DPE : voir ce qui change au 1er janvier 2027.
Plomb : tout dépend du résultat
Si le constat ne relève pas de plomb, ou des concentrations inférieures aux seuils, il est valable sans limite de durée. Sinon, il doit avoir moins d’un an à la vente et moins de six ans à la location. Le constat concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Amiante : pas de durée, mais une date à connaître
Aucun texte ne fixe de durée de validité à l’état relatif à l’amiante. Les listes de matériaux à repérer ont toutefois changé avec les arrêtés du 12 décembre 2012, appliqués depuis le 1er avril 2013 : un état établi avant cette date est à vérifier, car il peut ne pas couvrir tous les matériaux à repérer aujourd’hui. L’état concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Gaz et électricité : trois ans à la vente, six à la location
L’état de l’installation intérieure de gaz et celui de l’installation électrique sont exigés quand l’installation a plus de quinze ans. Ils doivent avoir moins de trois ans à la vente ; pour une location, ils sont valables six ans.
Termites et état des risques : six mois
L’état relatif à la présence de termites, exigé à la vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, doit avoir moins de six mois. L’état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois quand il est remis, lors de la première visite du bien ; il est actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la signature.
Mesurage : tant que la surface ne change pas
La superficie privative (loi Carrez) et la surface habitable n’ont pas de durée de validité. Le mesurage est à refaire après des travaux qui modifient la surface.
À quelle date la validité s’apprécie-t-elle ?
Pour une vente, les documents doivent être en cours de validité à la promesse de vente ; un document qui ne l’est plus à la signature de l’acte authentique est remplacé. Pour une location, ils s’apprécient à la signature du bail.
Et dans Verlis
Le dossier de diagnostic technique de Verlis liste, pour une vente ou une location à une date donnée, les documents exigés, ceux qui manquent et ceux qui ne sont plus valables, avec l’article qui s’applique. La version d’essai gratuite permet de l’essayer sur vos dossiers.
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (bien autre que d’habitation, parties communes, documents qui tiennent lieu d’un état) : en cas de doute, c’est le texte publié qui fait foi.