Audit énergétique réglementaire : quand est-il obligatoire, que contient-il ?
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L’audit énergétique réglementaire accompagne le DPE à la vente des maisons et des immeubles d’un seul propriétaire les plus énergivores. Son contenu est fixé par l’arrêté du 4 mai 2022 : un état initial, puis au moins deux parcours de travaux chiffrés.
En bref
- Il concerne la vente, pas la location.
- Il vise les bâtiments d’habitation d’un seul logement, ou de plusieurs logements hors copropriété.
- Classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034.
- Il est valable cinq ans.
- Il propose au moins deux parcours de travaux : par étapes, et en une seule fois.
Pour quels biens, à partir de quand
L’audit est exigé quand un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation est proposé à la vente, s’il comprend un seul logement, ou plusieurs logements qui ne relèvent pas de la copropriété. Un appartement en copropriété n’est donc pas concerné. L’audit est joint au dossier de diagnostic technique, avec le DPE, dès la promesse de vente.
| Classe du DPE | Audit exigé à la vente |
|---|---|
| F ou G | depuis le 1er avril 2023 |
| E | depuis le 1er janvier 2025 |
| D | à partir du 1er janvier 2034 |
C’est la classe du DPE en cours de validité qui décide. Après le changement du coefficient de l’électricité, une attestation de l’ADEME peut remplacer l’étiquette d’un DPE déjà établi : voir ce qui change au 1er janvier 2027.
Qui peut l’établir
Pour un bâtiment d’un seul logement : les professionnels titulaires d’un signe de qualité, les architectes formés, et les diagnostiqueurs certifiés pour le DPE qui justifient des compétences nécessaires pour l’audit. Pour un bâtiment de plusieurs logements hors copropriété, le décret ne cite que les titulaires d’un signe de qualité et les architectes formés : un diagnostiqueur ne peut pas l’établir à ce titre.
L’auditeur est assuré pour cette activité. Il ne peut pas sous-traiter l’audit, en tout ou en partie. Il fait au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire.
Ce que contient l’audit
L’état initial
La performance du bâtiment avant travaux est estimée avec la méthode de calcul du DPE. L’auditeur peut repartir des données du dernier DPE, après avoir vérifié sur place qu’elles correspondent au bâtiment et les avoir corrigées si besoin. Avant l’audit, le propriétaire lui remet le récapitulatif du DPE, les factures des travaux réalisés et, s’il les a, les autres diagnostics. L’audit comprend un schéma de la répartition des déperditions et décrit les dispositifs de pilotage en place.
Au moins deux parcours de travaux
- Un parcours par étapes : la première étape fait gagner au moins deux classes et traite deux postes d’isolation ; l’étape finale atteint la rénovation performante.
- Un parcours en une seule étape, qui atteint la rénovation performante.
Chaque parcours étudie les six postes de travaux : isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude. À la demande du commanditaire, l’auditeur peut ajouter d’autres propositions.
Pour chaque étape
- les consommations d’énergie primaire et d’énergie finale, par usage et au total ;
- les émissions de gaz à effet de serre ;
- les classes atteintes, énergie et climat ;
- les économies par rapport à l’état initial ;
- l’effet sur les frais annuels d’énergie, en fourchette ;
- le coût estimé des travaux, toutes taxes comprises ;
- les principales aides mobilisables ;
- le descriptif des travaux, avec les performances des matériaux et des équipements proposés.
La ventilation, dès la première étape
L’audit décrit les conditions d’aération avant travaux. Si le renouvellement de l’air est insuffisant ou non maîtrisé, les travaux qui y remédient sont proposés dès la première étape.
L’objectif : la rénovation performante
Une rénovation est dite performante quand le bâtiment atteint la classe A ou B et que les six postes de travaux ont été étudiés. Deux exceptions sont prévues par la loi :
- un bâtiment classé F ou G avant travaux peut s’arrêter à la classe C, les six postes ayant été étudiés ;
- un bâtiment que ses contraintes empêchent d’atteindre la classe B doit gagner au moins deux classes, les six postes ayant été traités : classe C depuis E, D depuis F, E depuis G.
Les contraintes admises sont celles du code de la construction et de l’habitation : règles de protection du patrimoine, coût des travaux supérieur à la moitié de la valeur vénale du bien, risque de pathologie du bâti justifié par un homme de l’art, autres obligations (droit des sols, droit de propriété, sécurité, aspect des façades). L’auditeur en justifie dans son rapport.
Le rapport et sa durée de validité
L’audit donne lieu à un rapport de synthèse au format PDF : état des lieux du bâtiment, synthèse des parcours, annexe qui explique les notions techniques, renvoi vers le service public de la rénovation de l’habitat, nom et version du logiciel utilisé. Il est remis au commanditaire dans le mois qui suit la visite, sur papier et sous forme informatique.
L’audit est valable cinq ans. Pendant cette durée, l’auditeur le tient à la disposition des propriétaires successifs du logement.
Et dans Verlis
Dans Verlis, l’audit énergétique repart du DPE du dossier : l’état initial est repris, puis chaque étape est recalculée à mesure que les travaux sont choisis. Les règles de l’arrêté (gain de la première étape, postes d’isolation, classe de l’étape finale, ventilation) sont vérifiées pendant la saisie. La version d’essai gratuite permet de l’essayer sur vos dossiers.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-28-1, L. 111-1 (17° bis) et R. 112-18.
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique.
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2023.
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Elle porte sur la France métropolitaine. En cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.