Location : la classe de DPE minimale d’un logement décent
Dernière mise à jour :
Depuis le 1er janvier 2025, un logement loué comme résidence principale doit atteindre un niveau de performance énergétique minimal pour être décent. Le seuil se resserre en 2028, puis en 2034.
Le calendrier
| À compter du | Classe exigée, France métropolitaine | Classe qui n’est plus décente |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | de A à F | G |
| 1er janvier 2028 | de A à E | F et G |
| 1er janvier 2034 | de A à D | E, F et G |
Un logement qui ne respecte pas ce niveau à l’échéance est considéré comme non décent. La loi vise les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance.
En outre-mer
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : classe F au plus à compter du 1er janvier 2028, classe E au plus à compter du 1er janvier 2031.
Quelle classe compte
La classe retenue est celle du DPE : la moins bonne des deux classes, consommation d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre. Un logement classé E pour l’énergie et F pour le climat est donc classé F.
Pour les logements de moins de 40 m², les seuils des classes ont été adaptés par l’arrêté du 25 mars 2024 ; ils s’appliquent aux DPE établis à partir du 1er juillet 2024. Le changement du coefficient de l’électricité peut aussi modifier la classe d’un logement chauffé à l’électricité : voir ce qui change au 1er janvier 2027.
Les autres caractéristiques du logement décent
La performance énergétique n’est qu’une des exigences. Le logement doit aussi :
- ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé ;
- être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
- disposer des équipements qui le rendent conforme à l’usage d’habitation (chauffage, eau, évacuation, cuisine, sanitaires, électricité) ;
- comporter une pièce principale d’au moins 9 m² de surface habitable sous 2,20 m de hauteur, ou d’un volume habitable d’au moins 20 m³ ;
- ne pas faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Vente : ce n’est pas la même règle
Ce niveau minimal concerne la location. À la vente, un logement énergivore reste vendable ; une maison ou un immeuble d’un seul propriétaire classé E, F ou G doit en revanche être accompagné d’un audit énergétique.
Et dans Verlis
Verlis établit le DPE et le constat de décence : chaque point du décret est constaté par l’opérateur, la classe est reprise du DPE du dossier, et l’échéance suivante est rappelée. La version d’essai gratuite permet de l’essayer sur vos dossiers.
Textes
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 160).
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, articles 2 à 5, modifié par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023.
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 173-1-1 (classes de performance).
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Elle ne dit pas ce qu’un juge déciderait pour un bail donné : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.