Diagnostics immobiliers obligatoires : vente et location

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Le dossier de diagnostic technique réunit les documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir. Sa composition n’est pas la même pour une vente et pour une location, et chaque document a sa propre condition : âge du bâtiment, âge de l’installation, zone où se trouve le bien.

Le tableau des documents

Les durées de validité de ces documents sont détaillées dans un guide à part.

Pour une vente

Le dossier est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le code de la construction et de l’habitation en liste douze documents :

1. le constat de risque d’exposition au plomb ;
2. l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ;
3. l’état relatif à la présence de termites ;
4. l’état de l’installation intérieure de gaz ;
5. l’état des risques ;
6. le DPE et, le cas échéant, l’audit énergétique ;
7. l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
8. le document établi à l’issue du contrôle de l’assainissement non collectif ou, dans les communes désignées par décret, du contrôle du raccordement au réseau public ;
9. l’information sur la présence d’un risque de mérule ;
10. le document sur la zone de bruit d’un aérodrome ;
11. dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère, le certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois ;
12. s’ils existent, les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.

Le plomb, le gaz et l’électricité ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation. Le document sur le bruit n’est requis que pour l’habitation ou l’usage mixte, professionnel et d’habitation.

À cela s’ajoute, pour un lot de copropriété, la superficie de la partie privative (loi Carrez), mentionnée dans la promesse et dans l’acte : elle ne fait pas partie du dossier, mais elle se mesure le plus souvent lors de la même visite.

Pour une location

Le dossier est fourni par le bailleur et annexé au contrat de location à sa signature ou à son renouvellement. Il comprend :

• le DPE ;
• le constat de risque d’exposition au plomb ;
• une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante ;
• l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
• dans les zones concernées, l’état des risques, complété à chaque changement de locataire ;
• dans une zone de bruit d’un aérodrome, le document qui indique cette zone.

Le dossier est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition de l’une des parties. Le bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire. La surface habitable, elle, est mentionnée dans le bail.

Le DPE compte aussi pour la décence du logement : voir la classe minimale pour louer.

Les conditions, document par document

DPE et audit énergétique

Le DPE est exigé à la vente comme à la location. L’audit énergétique s’y ajoute à la vente d’un bâtiment d’habitation d’un seul logement, ou de plusieurs logements hors copropriété, classé E, F ou G : voir le guide de l’audit.

Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Amiante

L’état concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À la vente d’un appartement, il se compose du repérage des parties privatives et de la fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes, remise par le syndic.

Gaz et électricité

Les deux états concernent les logements dont l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Dans certains cas, un certificat ou une attestation de conformité récent en tient lieu : pour le gaz à la vente, pour l’électricité à la location.

Termites et mérule

L’état relatif aux termites et l’information sur le risque de mérule sont exigés à la vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

État des risques et bruit

L’état des risques est exigé quand le bien se trouve dans l’une de ces zones : périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (approuvé ou prescrit), zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone exposée au recul du trait de côte, zone soumise à une obligation de débroussaillement. Le document sur le bruit est exigé dans les zones d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.

Assainissement

À la vente d’un logement non raccordé au réseau public, le document du contrôle de l’assainissement non collectif doit dater de moins de trois ans. Il est établi par le service public d’assainissement non collectif, pas par le diagnostiqueur.

Qui établit ces documents

Le DPE, le constat plomb, l’état amiante, l’état termites et les états des installations de gaz et d’électricité sont établis par un diagnostiqueur dont les compétences sont certifiées, domaine par domaine, et qui est assuré pour cette activité. L’état des risques et le mesurage n’exigent pas de certification.

Et dans Verlis

Pour une vente ou une location à une date donnée, le dossier de diagnostic technique de Verlis liste les documents exigés d’après ce que disent les diagnostics du dossier, ceux qui manquent, ceux qui ne sont plus valables, et réunit le tout en un seul PDF. Chaque diagnostic a sa page. La version d’essai gratuite permet de l’essayer sur vos dossiers.

Textes

• Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-4 à L. 271-6.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3.
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (superficie privative).
• Décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016 (gaz et électricité, location).

Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (bien autre que d’habitation, parties communes, immeuble entier) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.