Attestation RE 2020 ou RT 2012 à l’achèvement des travaux
Dernière mise à jour :
À l’achèvement d’une construction soumise à permis de construire, le maître d’ouvrage joint à sa déclaration d’achèvement une attestation de respect de la réglementation thermique (RT 2012) ou des exigences de performance énergétique et environnementale (RE 2020). Pour une maison individuelle ou accolée, un diagnostiqueur peut l’établir, après une visite sur site.
À quoi sert l’attestation
À l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale.
| Réglementation | Bâtiments d’habitation concernés | Textes de l’attestation |
|---|---|---|
| RE 2020 | demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 | CCH, R. 122-24-3 ; arrêté du 9 décembre 2021 |
| RT 2012 | demande antérieure ; contrat de louage d’ouvrage signé avant le 1er octobre 2021 avec une demande déposée avant le 1er septembre 2022 ; contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 | CCH, R. 122-24 ; arrêté du 11 octobre 2011 |
La RE 2020 ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. L’attestation fait aussi partie des documents que le maître d’ouvrage fournit pour le DPE du logement neuf.
Qui peut l’établir
L’attestation est établie, après visite sur site, par l’une des personnes suivantes :
| Professionnel | Bâtiments |
|---|---|
| Contrôleur technique, architecte, bureau d’études agréé | tout type de bâtiment |
| Organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment, sous convention avec le ministre chargé de la construction | tout type de bâtiment |
| Personne qui répond aux conditions exigées pour réaliser le DPE | maison individuelle ou accolée seulement |
Ces personnes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les conditions exigées pour réaliser le DPE sont celles de l’article L. 271-6 du même code : voir la certification des diagnostiqueurs.
Les documents du maître d’ouvrage et la visite
Pour une construction soumise à la RE 2020, le maître d’ouvrage transmet à la personne chargée de l’attestation, pour chaque bâtiment :
- son nom et son adresse, le numéro et la date de délivrance du permis de construire, les références cadastrales et l’adresse du bâtiment ;
- le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE), en format informatique ;
- les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans ce récapitulatif ;
- les justificatifs de l’isolation et du facteur solaire des baies, de la perméabilité à l’air et, pour l’habitation, de la vérification du système de ventilation.
Il donne accès au bâtiment pour une visite, afin que soient réalisés les contrôles nécessaires. En RT 2012, il transmet le récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET), les documents justifiant des isolants posés et, pour l’habitation, celui qui justifie la perméabilité à l’air.
Ce qui est vérifié
L’attestation RE 2020 comporte notamment :
- la date de la visite sur site et la surface de référence du bâtiment ;
- le statut du projet au regard des exigences de résultats : besoin bioclimatique (Bbio), consommations d’énergie primaire (Cep et Cep,nr), impact sur le changement climatique de l’énergie et des composants du bâtiment, degrés-heures d’inconfort estival ;
- la cohérence entre le récapitulatif et le contrôle visuel sur site : nombre et type des générateurs de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement, systèmes de ventilation, protections solaires ;
- l’isolation des parois entre locaux à occupation continue et discontinue (coefficient U de 0,36 W/(m².K) au plus, en valeur moyenne) et le facteur solaire des baies ;
- le contrôle de cohérence d’au moins dix données d’entrée de l’analyse en cycle de vie, dont au moins une des lots 2, 3, 6 et 8 ;
- pour l’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe (mesure sur site ou démarche qualité ; en maison individuelle ou accolée, 0,60 m³/(h.m²) de parois déperditives au plus, hors plancher bas) et la vérification du système de ventilation par un opérateur reconnu compétent ;
- le respect des exigences, ou les irrégularités relevées.
L’attestation RT 2012 suit la même logique avec les indicateurs de cette réglementation (Bbio, Cep, confort d’été), la cohérence des générateurs, de la ventilation, des protections solaires et des isolants (la surface posée doit être supérieure aux quatre cinquièmes de celle du calcul) et, pour une maison individuelle ou accolée, la solution retenue comme recours à une source d’énergie renouvelable.
L’outil du ministère
En s’appuyant sur le récapitulatif de l’étude, la personne chargée de l’attestation utilise, pour la produire, l’outil informatique mis à disposition sur un site internet dont l’adresse est indiquée sur le site du ministère chargé de la construction. L’attestation suit le modèle de l’annexe II de l’arrêté du 9 décembre 2021 (RE 2020) ou de l’annexe IV de l’arrêté du 11 octobre 2011 (RT 2012).
Ce générateur d’attestations est géré par le CSTB. D’après son guide d’utilisation, on y importe une archive qui contient le RSEE, refusée si le fichier a été modifié après sa génération par le logiciel de calcul ; on y saisit l’auteur, sa qualité et la date de la visite, puis les réponses aux points de vérification, bâtiment par bâtiment ; le document, en PDF, est imprimé pour la signature. La personne qui a établi l’attestation la transmet au maître d’ouvrage, qui la joint à sa déclaration d’achèvement.
Les attestations simplifiées
L’article 8 de chaque arrêté réduit la liste des points à renseigner dans certains cas :
- RE 2020 : bâtiment livré sans système de chauffage, quand la méthode de calcul ne prévoit pas de système par défaut ; extension à usage de maison individuelle d’une surface de référence comprise entre 50 et 80 m² ; construction ou extension d’une surface de référence inférieure à 50 m² ; autres extensions ;
- RT 2012 : bâtiment livré sans équipement de génie climatique ; opération dont la surface thermique (SRT) est inférieure à 50 m² ; surélévation ou addition d’une maison individuelle existante de moins de 50 m², ou comprise strictement entre 50 et 100 m².
Et dans Verlis
Verlis ne produit pas l’attestation : elle se fait avec l’outil du ministère. Le logiciel prépare la visite d’après l’étude, consigne les vérifications dans l’ordre du modèle et produit un compte rendu de visite. Voir les autres missions de Verlis ou la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 122-9, L. 122-12, R. 122-24, R. 122-24-3, R. 122-25, R. 172-1 et R. 172-4 ; code de l’urbanisme, article R. 462-4-1.
- Arrêté du 9 décembre 2021 (attestations de respect de la RE 2020) ; arrêté du 11 octobre 2011 (attestations de respect de la RT 2012).
- Arrêté du 4 août 2021 (exigences de la RE 2020), articles 19, 20, 21 et 24 ; arrêté du 26 octobre 2010 (RT 2012), articles 16 et 17.
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (agrément de titre V, réseau de chaleur ou de froid classé, habitation légère de loisirs) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.