Diagnostic PEMD : produits, équipements, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation
Dernière mise à jour :
Avant de démolir des bâtiments ou de les rénover de façon significative, le maître d’ouvrage fait réaliser un diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux. Ce diagnostic prépare en priorité leur réemploi et, à défaut, leur valorisation.
Les opérations concernées
Le diagnostic s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments :
- dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
- ou qui concernent au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution de substances classées comme dangereuses.
Le code ne dit pas si cette surface est celle des bâtiments entiers ou celle des seules parties démolies ou rénovées. Le formulaire officiel et le Centre scientifique et technique du bâtiment retiennent la somme des surfaces à démolir et à rénover.
Ces règles visent les opérations dont la demande d’autorisation ou, à défaut, l’acceptation des devis ou la passation des marchés est postérieure au 1er janvier 2022 ; l’arrêté du 26 mars 2023, qui fixe les formulaires, celles pour lesquelles ces dates sont postérieures au 1er juillet 2023.
Démolition et rénovation significative
Une démolition consiste à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment : elle porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
Une rénovation est significative lorsqu’elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des sept éléments de second œuvre suivants, chacun pour plus de la moitié :
- la surface cumulée des planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- la surface cumulée des cloisons extérieures qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- les huisseries extérieures ;
- la surface cumulée des cloisons intérieures ;
- les installations sanitaires et de plomberie ;
- les installations électriques ;
- les systèmes de chauffage.
Quand le diagnostic est réalisé
Le maître d’ouvrage réalise le diagnostic, après un repérage sur site :
- avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, si l’opération y est soumise, ou d’une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public ;
- avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux, dans les autres cas.
Qui le réalise
Le maître d’ouvrage fait appel à un professionnel de la construction, assuré pour ce type de mission. Ce professionnel n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le maître d’ouvrage, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux. Avant le diagnostic, il apporte la preuve de ses compétences.
Une personne physique doit être compétente en prévention et gestion des déchets, et en techniques du bâtiment ou en économie de la construction. Chacune de ces compétences se prouve par l’un des moyens suivants :
- une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou d’agent de maîtrise du bâtiment, ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;
- un diplôme sanctionnant une formation post-secondaire d’au moins deux ans à temps plein, un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante ;
- toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.
Une personne morale compte dans ses effectifs au moins une personne physique qui remplit ces conditions. L’assurance couvre au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. Aucune certification n’est prévue : le diagnostic PEMD ne fait pas partie des domaines de la certification des diagnostiqueurs.
Ce que contient le diagnostic
Le contenu est fixé par l’article R. 126-11 du code de la construction et de l’habitation ; ses éléments sont précisés par le formulaire CERFA n° 16287*01.
| Partie | Contenu |
|---|---|
| Identification et visites | nom, adresse, numéros SIRET et SIREN de l’auteur du diagnostic, assurance, attestation de compétence ou qualification professionnelle ; dates de visite, parties visitées, parties non visitées et justification ; documents consultés |
| Inventaire | estimation de la nature, de la quantité et de la localisation des matériaux, produits de construction et équipements, avec leur fonction ; des déchets qu’ils peuvent générer, avec leur classification ; des déchets résiduels de l’usage et de l’occupation des bâtiments |
| Réemploi | état de conservation ; possibilités de réemploi sur le site, sur un autre site ou par des filières de réemploi, notamment locales ; nature et quantité de ce qui peut être réemployé |
| Gestion des déchets | à défaut de réemploi, filières de gestion et de valorisation, par ordre de priorité décroissante : réutilisation, recyclage ou autre valorisation matière, valorisation énergétique, élimination ; nature et quantité correspondantes |
| Précautions | précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport ; conditions techniques et économiques du réemploi, de la valorisation ou de l’élimination ; précautions de démolition ou de rénovation en cas de vices ou de désordres apparents |
Chaque produit, équipement ou matériau est ainsi compté deux fois : comme élément du bâtiment, puis comme déchet potentiel, classé selon la liste des déchets à laquelle renvoie l’article R. 541-7 du code de l’environnement.
Parmi les documents consultés figurent, lorsque l’opération y est soumise, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic relatif à la présence d’amiante, le rapport du repérage de l’amiante avant travaux et l’état relatif à la présence de termites.
La loi demande aussi que le diagnostic indique les filières de recyclage recommandées, préconise les analyses complémentaires qui permettent de s’assurer du caractère réutilisable des produits et des matériaux, et comprenne des orientations pour assurer la traçabilité des produits, matériaux et déchets.
Transmission et récolement : le rôle du maître d’ouvrage
Avant d’accepter les devis ou de passer les marchés de travaux, le maître d’ouvrage transmet le diagnostic :
- aux personnes susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux ;
- au Centre scientifique et technique du bâtiment, par courrier électronique ou sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».
À l’issue des travaux, il établit un formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) : nature et quantités des produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être, et des déchets effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; entreprises ou centres où ils ont été déposés, avec les éléments qui attestent ce dépôt. Il le transmet au même Centre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Le diagnostic PEMD n’est exigé ni à la vente ni à la location : il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique.
Sur l’amiante, voir le guide du repérage avant travaux.
Et dans Verlis
Dans Verlis, le champ de l’opération est déterminé d’après les surfaces saisies. L’inventaire se fait en double comptage : chaque ligne est un produit et un déchet, avec son code de la liste des déchets, sa masse estimée et ses parts par traitement. Les matériaux amiantés et les revêtements au plomb des autres diagnostics du dossier sont proposés. Le rapport suit l’ordre du texte et se termine par le récapitulatif des données du formulaire. Verlis ne transmet rien et ne produit pas le formulaire de récolement. Voir les autres missions couvertes par Verlis ou la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-34, L. 126-35, R. 126-8 à R. 126-14-1 et D. 126-12.
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (formulaires CERFA n° 16287*01 et n° 16288*01).
- Code de l’environnement, article R. 541-7.
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Certains points ne sont pas tranchés par les textes (surface retenue pour le seuil, niveau auquel apprécier la démolition) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.