DPE tertiaire : le diagnostic des bâtiments autres que d’habitation
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Bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement : le DPE d’un bâtiment ou d’un lot autre que d’habitation repose sur les consommations d’énergie relevées ou facturées. Son échelle de classes dépend de la catégorie du bâtiment, et il reste vierge quand les relevés manquent.
Quels bâtiments, à quelle occasion
En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur ; en cas de location, il est joint au contrat, sauf bail rural et location saisonnière. Pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants, son contenu est fixé par l’arrêté du 15 septembre 2006, qui vise ceux proposés à la vente en France métropolitaine et, depuis le 1er juillet 2021, ne traite plus des logements. Il distingue trois situations :
- un lot d’un bâtiment pourvu d’un chauffage, d’une production d’eau chaude sanitaire ou d’un refroidissement collectifs, quand le vendeur n’est pas propriétaire du bâtiment entier (articles 14 à 16) ;
- un lot dont ces usages sont assurés par des équipements individuels, dans le même cas (articles 17 à 19) ;
- un bâtiment proposé globalement à la vente (articles 20 à 22).
Les centres commerciaux relèvent d’un arrêté propre, du 18 avril 2012. Tout diagnostic fait l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore.
Les bâtiments exclus
Le DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception de sept catégories :
- les constructions provisoires prévues pour deux ans d’utilisation au plus ;
- les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ;
- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, hors locaux d’habitation, où le chauffage, le refroidissement ou l’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle des activités économiques ;
- les lieux de culte ;
- les monuments historiques classés ou inscrits ;
- les bâtiments non chauffés, ou dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et sans dispositif de refroidissement ;
- les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Les consommations relevées
Par type d’énergie, le diagnostic retient la moyenne annuelle des quantités d’énergie finale relevées ou facturées sur les trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur les trois derniers exercices approuvés ; à défaut, sur la durée effective de fourniture pendant ces trois années ; à défaut, sur la dernière année.
Pour un lot, la consommation est la somme de deux termes : la part des équipements communs du bâtiment affectée au lot, et celle des équipements propres au lot. Le propriétaire des installations communes, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit les énergies utilisées, les quantités annuelles du bâtiment et les coefficients de répartition des charges appliqués au lot.
Les quantités, données dans l’unité de leur achat, sont converties en kilowattheures par les facteurs de l’annexe 3 (le gaz naturel facturé en kWh PCS est divisé par 1,11), puis en énergie primaire : facteur 1, sauf pour l’électricité (2,3 jusqu’au 31 décembre 2025, 1,9 en 2026, 1,7 à partir du 1er janvier 2027). Les frais sont établis avec les tarifs indiqués sur les factures.
Les émissions de gaz à effet de serre se calculent avec les facteurs de l’annexe 4 pour les consommations relevées et, pour un réseau de chaleur ou de froid, avec la valeur de l’annexe 7 ; un réseau qui n’y figure pas reçoit par défaut le contenu en CO2 le plus élevé, celui du charbon.
La surface thermique
Consommations et émissions sont rapportées à la surface thermique du bâtiment ou du lot : sa surface utile multipliée par 1,1. La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction, notamment, des murs, des cloisons fixes, des poteaux, des cages d’escaliers, des gaines et des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Le diagnostiqueur l’obtient sur la base des informations fournies par le propriétaire ; à défaut, il l’estime lui-même par des relevés appropriés.
Trois catégories, trois échelles
Le classement de A à G porte sur l’énergie primaire totale, diminuée de l’électricité produite à demeure, rapportée à la surface thermique. L’échelle dépend de l’usage principal du bâtiment (en kWh d’énergie primaire par m² et par an) :
| Classe | Bureaux, administration, enseignement | Occupation continue (hôpitaux, hôtels, internats…) | Autres (théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels…) |
|---|---|---|---|
| A | 50 ou moins | 100 ou moins | 30 ou moins |
| B | 51 à 110 | 101 à 210 | 31 à 90 |
| C | 111 à 210 | 211 à 370 | 91 à 170 |
| D | 211 à 350 | 371 à 580 | 171 à 270 |
| E | 351 à 540 | 581 à 830 | 271 à 380 |
| F | 541 à 750 | 831 à 1 130 | 381 à 510 |
| G | plus de 750 | plus de 1 130 | plus de 510 |
L’étiquette climat a aussi une échelle par catégorie, en kg équivalent CO2 par m² et par an : la classe A va jusqu’à 5 pour les bureaux, 12 pour l’occupation continue et 3 pour les autres bâtiments ; la classe G commence au-delà de 145, 220 et 95. Sur chaque étiquette, la valeur affichée est la partie entière du nombre calculé.
Le rapport, le DPE vierge, la validité
Le diagnostic est établi selon le modèle de sa catégorie (modèles 6.3.a, 6.3.b et 6.3.c de l’annexe 6), en quatre pages : consommations et étiquettes ; descriptif du bâtiment et de ses équipements ; conseils pour un bon usage ; recommandations d’amélioration énergétique. Quand les consommations ne sont pas disponibles par usage, la première page est remplacée par une page « bis », détaillée par énergie. Le diagnostic mentionne la période de relevés et comporte, pour chaque chaudière, le dernier rapport d’inspection ou d’entretien s’il est requis.
À titre exceptionnel, en l’absence justifiée de relevés de consommation, les consommations, les frais, les émissions, les deux classements et la part d’énergie renouvelable restent vierges.
La durée de validité est de dix ans à compter de la date d’établissement (voir les durées de validité), et le diagnostic est transmis à l’ADEME.
Et dans Verlis
Dans Verlis, les compteurs et leurs relevés se saisissent par énergie, avec la part du lot dans les équipements communs. L’énergie primaire, les émissions et les classes de la catégorie s’affichent en direct ; le rapport, en projet, suit le modèle de la catégorie, et le XML est produit. Voir le logiciel de DPE ou la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-26, L. 126-28, L. 126-29, R. 126-15, D. 126-19 et R. 126-27.
- Arrêté du 15 septembre 2006 (DPE des bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente), modifié notamment par les arrêtés du 8 février 2012, du 31 mars 2021, du 13 août 2025 et, à partir du 1er janvier 2027, du 19 août 2026.
- Arrêté du 18 avril 2012 (centres commerciaux).
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (centre commercial, location, mise en copropriété, relevés incomplets) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.